Fiscalité internationale

12/10/2015
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Parts sociales, déclaration de succession et convention franco-Monégasque

Un particulier, de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, décède en France en 2000, en laissant pour lui succéder un frère, une sœur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents. À la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur adresse une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, propriétaire d’immeubles situés en France. Les héritiers assignent le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre.La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2014) statuant sur renvoi après cassation (Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-22.023) accueille cette demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques. L’arrêt d’appel rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales. La cour d’appel a retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société relevait de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. La cour d’appel en a exactement déduit que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet État et non de la France.

Source : Cass., ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256, P+B+R+I


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