Droit du travail

12/10/2015
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Information du motif économique et de la priorité de réembauche préalablement à l’acceptation du CSP

Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit impérativement avoir connaissance du motif économique et de la priorité de réembauche au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, qui s’est tenu le 27 février 2012 et au cours duquel un CSP lui a été proposé et qu’il a accepté deux jours plus tard. Par lettre envoyée le 13 mars 2012, le salarié a été informé des motifs économiques de la rupture ainsi que de sa priorité de réembauche. La Cour d’appel donne raison au salarié en décidant que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et ce, après avoir constaté que cette lettre a été adressée postérieurement à l’acceptation du CSP.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond sur ce point en rappelant que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d’un CSP, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche :
- soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
- soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail ;
- soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Source : Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.218, FS-P+B : JurisData n° 2015-021036


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