Nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

11/09/2015
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Prise en application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées rend possible la constitution entre deux associés d’une société anonyme non cotée.

Le nombre minimal de sept associés continue à s’imposer aux sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Source : Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015 : JO 11 sept. 2015


 


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