Cautionnement : la durée de l'engagement doit être exprimée de manière claire

11/09/2015
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L'article L. 341-2 du Code de la consommation précise le contenu exact de la mention manuscrite devant être rédigée par la caution en amont de sa signature. Cependant toute une jurisprudence s'est construite afin d'admettre ou non certaines adaptations sans incidence sur le sens. Mais dans tous les cas la mention manuscrite est considérée comme ayant une valeur supérieure à une clause du contrat imprimée.

Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2015, la Cour précise que, la durée de l'engagement, qui est un élément essentiel pour que la caution puisse mesurer la portée de son consentement, doit être indiquée de manière explicite dans la mention manuscrite, et non pas par renvoi à une clause dans le contrat.

En l'occurrence, dans cette affaire, la mention indiquant «pour la durée de l'opération garantie + 2 ans», obligeant la caution, pour calculer la durée de son engagement, à se référer au contenu du contrat, afin de connaître la durée exacte de l'opération garantie, à savoir 84 mois, puis à ajouter à ce délai 2 ans, ne pourra pas échapper à la nullité prononcée par la cour d’appel.

 

Source:Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n°14-24.287: JurisData n°2015-016786


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