Vente d’immeuble en copropriété : information des acquéreurs simplifiée

04/09/2015
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La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, par son article 15, avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs d'immeubles en copropriété.

Au Journal officiel du 28 août 2015 est parue l'ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les grandes lignes(nouvelle rédaction de l'article L. 721-2):

- les éléments d'information et documents requis en annexe de la promesse de vente ou de l’acte de vente pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature, et transmis sur tout support ;

- les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur ;

- l'information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du bien (suppression de l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires sont allégés);

- l'obligation de remise des procès-verbaux des assemblées générales est renforcée.

Enfin le nouvel article L. 721-3 précise la sanction attachée au défaut de communication des informations requises (report du point de départ du délai de rétractation ou de réflexion de l'acquéreur).

Deux arrêtés d'application sont attendus, le premier concernant le contenu des informations financières et le second, le contenu de la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.


Source:Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation: JO 28 août 2015


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