Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

06/07/2015
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Le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis permet aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’une aide forfaitaire de l’Etat de 4400 euros pour le recrutement en contrat d’apprentissage d’une personne mineure à compter du 1er juin 2015. Cette aide est versée durant la première année d’apprentissage à raison de 1100 euros par trimestre. Elle est gérée par l’Agence de services et de paiement et est conditionnée par la transmission des informations nécessaires à son versement et de l’attestation de l’exécution du contrat par l’employeur.

 

Source: D. n° 2015-773, 29 juin 2015: JO, 30 juin 2015


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