Contrôle des structures des exploitations agricoles

06/07/2015
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Le décret du 22 juin relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles précise ses modalités d'élaboration et son contenu.

Ce texte fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Il détermine également les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter aux candidats auxquels les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté.

Enfin, le décret précise les modalités de publicité, par les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, de l'appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d'attribution d'un bien préempté.

Source: D. n° 2015-713, 22 juin 2015: JO, 24 juin 2015


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