Compétence de la juridiction de proximité quant au moyen de de défense tiré de la nullité d’une décision assemblée générale de copropriété

06/07/2015
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La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2015, que la demande d’annulation d’assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

 

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a assigné un couple en paiement des arriérés de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à cette demande, les copropriétaires ont soulevé la nullité de certaines délibérations d’assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives. La juridiction de proximité s’est déclarée incompétente, considérant que la demande d’annulation relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

 

La Cour de cassation a censuré le jugement sur le fondement de l’article R. 231-5 du Code de l’organisation judiciaire, au motif que « la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction », en précisant toutefois que, « si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ».

 

Source : Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218, FS-P+B : JurisData n° 2015-013850


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