Bible d'Actes Droit social


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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

COLLECTIF

DE 2 À 9 SALARIÉS
- Convocation du comité d'entreprise (à défaut, des délégués du personnel)
- Transmission à la DIRECCTE du procès-verbal de consultation des représentants du personnel
- Convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif économique)
- Lettre d'accompagnement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- Notification du licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours
- Information de la DIRECCTE
- Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de choix retenus (licenciement économique collectif)
- Proposition d'emploi par l'employeur (priorité de réembauche)
- Rupture après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- Lettre au Pôle emploi du domicile du salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Envoi au Pôle emploi du domicile du salarié du dossier complet du contrat de sécurisation professionnelle

DE 10 SALARIÉS (ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS)

ENTREPRISE AVEC DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- Convocation à la première réunion des délégués du personnel
- Information de la DIRECCTE
- Notification à la DIRECCTE du projet de licenciement
- Convocation à la deuxième réunion des délégués du personnel
- Information complémentaire à la DIRECCTE
- Lettre d'accompagnement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- Notification du licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours
- Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de choix retenus
- Proposition d'emploi par l'employeur (priorité de réembauche)
- Rupture après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- Lettre au Pôle emploi du domicile du salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Envoi au Pôle emploi du domicile du salarié du dossier complet du contrat de sécurisation professionnelle

ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique - entreprise sans délégués du personnel
- Notification à la DIRECCTE du projet de licenciement - entreprise sans délégués du personnel
- Lettre d'accompagnement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle- Notification du licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours
- Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de choix retenus (licenciement économique collectif)
- Proposition d'emploi par l'employeur (priorité de réembauche)
- Rupture après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- Lettre au Pôle emploi du domicile du salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Envoi au Pôle emploi du domicile du salarié du dossier complet du contrat de sécurisation professionnelle

NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
- Lettre d'accompagnement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- Notification du licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours
- Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de choix retenus- Rupture après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- Lettre au Pôle emploi du domicile du salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Envoi au Pôle emploi du domicile du salarié du dossier complet du contrat de sécurisation professionnelle

ENTREPRISE SANS REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
- Convocation à l'entretien préalable
- Notification à la DIRECCTE du projet de licenciement
- Lettre d'accompagnement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- Notification du licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours
- Réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de choix retenus
- Rupture après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Lettre au Pôle emploi du domicile du salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Envoi au Pôle emploi du domicile du salarié du dossier complet du contrat de sécurisation professionnelle

Autres thèmes abordés

Licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, mise à la retraite, résiliation par accord des parties, contrat de travail a durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrats particuliers, travailleur a domicile, apprentis, formation professionnelle, modifications du contrat de travail, institutions représentatives du personnel, conventions et accords collectifs, règlement intérieur, sanctions disciplinaires, délégation de pouvoirs, contrôle URSSAF


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