ACTUALITES


Assurance remboursement de prêt : nouveau contenu de la fiche standardisée d’information

26/06/2017

L'assurance emprunteur est régie par les articles L. 313-8 à L. 313-10 et R. 313-8 à R. 313-10 du Code de la consommation.
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Accords collectifs : les modalités de publicité applicables à compter du 1er septembre 2017

26/06/2017

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu la mise en place d'une base de données nationale accessible gratuitement en ligne recensant la liste et le contenu des accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprises ou d'établissements signés.
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En cas de péril éminent, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d’une société

26/06/2017

Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. 
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Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations

19/06/2017

Au Journal officiel du 10 mai 2017 est paru le décret d'application de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 19-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.
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Un rôle accru des commissions dans la procédure de surendettement des particuliers

19/06/2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a prévu une réforme de la procédure de surendettement des particuliers en son article 58,
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La tenue irrégulière d’une assemblée n’invalide pas la démission du gérant donnée à l’occasion de cette assemblée

19/06/2017

Au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 8 février 2008, le gérant de la SARL a démissionné de ses fonctions de gérant.
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Simplifications du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

12/06/2017

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 modifie le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions portant sur les entreprises individuelles issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
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Faute d’apporter la preuve de manœuvres dolosives du dirigeant, l’associé ne peut obtenir remboursement de son compte courant en cas d’insuffisance d’actif

12/06/2017

Au cours de l'année 2002, la société X..., dont M. X... était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières. 
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Convocation systématique par lettre simple à l’audience des locataires assignés aux fins d’expulsion déposée par l'huissier de justice

12/06/2017

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. 
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Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant

06/06/2017

La circulaire relative à la protection judiciaire de l'enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017. 
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