ACTUALITES


Procédure - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État simplifiée

24/04/2017

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie la partie réglementaire du livre IX 
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SARL et SAS à associé unique Publication au BODACC des acquisitions ou apports de fonds de commerce

24/04/2017

La dispense de publicité au bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation d'une SARL ou d'une SAS
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Droit des contrats - Exécution d’une obligation alimentaire : contenu de la mise en demeure

18/04/2017

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la 3e Chambre civile est venue préciser le contenu 
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Procédure - Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil

18/04/2017

Pris en application des articles 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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Procédures collectives : Compétence du juge de l’exécution pour les actions en responsabilité

10/04/2017

Une société de transports avait été condamnée à payer une provision sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail
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Sociétés agricoles - La loi impose la séparation du foncier de l’exploitation agricole proprement dite

10/04/2017

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 impose désormais à toute personne morale de droit privé détentrice de biens immobiliers 
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Bail commercial Les parties sont libres de fixer le mode de répartition des charges du bail commercial

10/04/2017

Les parties à un bail commercial sont libres d'adopter conventionnellement le mode de répartition des charges
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Procédure - Publication du décret relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation

03/04/2017

Pris en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
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