Procédure - Publication du décret relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation

03/04/2017

Pris en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
> En savoir plus

Droit des contrats - Obligation d’information pour les prestations de dépannage et de réparation à domicile

03/04/2017

Au 1eravril 2017 entre en vigueur l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage
> En savoir plus

Retrait judiciaire d’un associé d’un groupement foncier agricole

03/04/2017

Une personne avait créé avec son épouse, son petit-fils et son frère, un groupementfoncier agricole (GFA)
> En savoir plus


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter