ACTUALITES


Droit des marques - L’usage sérieux doit être caractérisé

30/01/2017

Une société a assigné une association en déchéance des droits attachés à une marque de moteur enregistrée depuis 1984
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Droit du travail Réception de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise dans les huit jours

30/01/2017

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer [..]
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Droit des contrats: information des consommateurs pour les transactions immobilières

23/01/2017

Pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation [...]
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BIC - Plus et moins-values à long terme et l’inscription du bien cédé au bilan

23/01/2017

Il résulte des termes du 1 et du a du 2 de l'article 39 [...]
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Bail d’habitation - Clause de solidarité entre colocataires et résiliation par un seul copreneur

23/01/2017

Un office public d'habitat a donné à bail un appartement [...]
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Droit des contrats - Fixation du Plafond pour le paiement des dettes et des opérations de prêt sur gage

13/01/2017

Le I de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, [...]
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SARL Exercice du droit de communication permanent de l’associé

13/01/2017

Un associé d'une société engage une procédure à l'encontre d'une SARL [...]
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