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Société - Scission de société et transmission de la garantie autonome

20/02/2017

En exécution du contrat de location gérance 
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Droit des contrats - Exception de nullité d’un acte de cautionnement

20/02/2017

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la chambre dans un arrêt
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Droit des contrats - Mention manuscrite du cautionnement

13/02/2017

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Bail rural - Règlement d’une somme indue au bailleur pour le compte du preneur

13/02/2017

Deux époux donnent à bail rural des parcelles qu'ils exploitent.
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Société - Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée

06/02/2017

L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration 
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Saisie immobilière - Délai de notification du projet de distribution

06/02/2017

Suite à l'adjudication forcée d'un immeuble
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