ACTUALITES


Procédures collectives : Compétence du juge de l’exécution pour les actions en responsabilité

10/04/2017

Une société de transports avait été condamnée à payer une provision sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail
> En savoir plus

Sociétés agricoles - La loi impose la séparation du foncier de l’exploitation agricole proprement dite

10/04/2017

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 impose désormais à toute personne morale de droit privé détentrice de biens immobiliers 
> En savoir plus

Bail commercial Les parties sont libres de fixer le mode de répartition des charges du bail commercial

10/04/2017

Les parties à un bail commercial sont libres d'adopter conventionnellement le mode de répartition des charges
> En savoir plus

Procédure - Publication du décret relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation

03/04/2017

Pris en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
> En savoir plus

Droit des contrats - Obligation d’information pour les prestations de dépannage et de réparation à domicile

03/04/2017

Au 1eravril 2017 entre en vigueur l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage
> En savoir plus

Retrait judiciaire d’un associé d’un groupement foncier agricole

03/04/2017

Une personne avait créé avec son épouse, son petit-fils et son frère, un groupementfoncier agricole (GFA)
> En savoir plus

Congrès National ECF - BORDEAUX

25/06/2017

Les 25, 26 et 27 juin prochains se déroulera à Bordeaux le congrès d'ECF sur le thème : l'expert-comptable, expert conseil du dirigeant d'entreprise.
> En savoir plus

Associations : le nouveau répertoire national (RNA)

27/03/2017

À sa création en 2010, en remplacement du répertoire Waldec 
> En savoir plus




LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter