ACTUALITES


États de frais pour les avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires

15/05/2017

La loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 2015-990) 
> En savoir plus

Droit du travail - Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi en cas de démission

04/05/2017

Par un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l'attestation Pôle emploi 
> En savoir plus

Droit des sociétés - Dispositions d’application de la loi Sapin 2

04/05/2017

Pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
> En savoir plus

SARL - La rémunération du gérant ne peut être fixée que par une décision collective des associés lorsque les statuts le prévoient

04/05/2017

En 2004, deux personnes physiques ont constitué la société à responsabilité limitée (SARL)
> En savoir plus

Procédure - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État simplifiée

24/04/2017

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie la partie réglementaire du livre IX 
> En savoir plus

SARL et SAS à associé unique Publication au BODACC des acquisitions ou apports de fonds de commerce

24/04/2017

La dispense de publicité au bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation d'une SARL ou d'une SAS
> En savoir plus

Droit des contrats - Exécution d’une obligation alimentaire : contenu de la mise en demeure

18/04/2017

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la 3e Chambre civile est venue préciser le contenu 
> En savoir plus

Procédure - Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil

18/04/2017

Pris en application des articles 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
> En savoir plus




LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter