ACTUALITES


Expulsions locatives : nouvelle obligation d’information à la charge de l’huissier de justice

24/07/2017

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, la remise d'un document d'information aux locataires en vue de l'audience.
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De nouvelles dispositions concernant l’aide juridictionnelle

17/07/2017

Le Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique est modifié par plusieurs dispositions du Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, prises pour l'application de la loi de finances pour 2017.
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Crédit immobilier : la domiciliation bancaire désormais encadrée à partir du 1er janvier 2018

17/07/2017

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement. Les clauses de domiciliation ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat et si cette contrainte est limitée dans le temps.
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La succession d’emplois saisonniers désormais encadrée

10/07/2017

L'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 apporte de nouvelles garanties aux salariés embauchés sous contrat saisonnier qui peuvent désormais bénéficier d'un droit à la reconnaissance d'une ancienneté et d'un droit à la reconduction de leur contrat sous certaines conditions.
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Suppression des juridictions de proximité : entrée en vigueur le 1er juillet 2017

03/07/2017

Pour rappel, un ensemble de dispositions opérant la suppression des juridictions de proximité entrent en vigueur au 1er juillet 2017 :
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Procédure d’appel : une réforme en profondeur

03/07/2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai)qui entrera en vigueur le 1erseptembre 2017 (à l'exception de ses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et au renvoi après cassation), apporte d'importantes modifications à la procédure d'appel en matière civile qui avait déjà été profondément remaniée par le décret «Magendie» du 9 décembre 2009.
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Cession d’actions : le cessionnaire qui se substitue un tiers demeure, par application de la convention, codébiteur solidaire

03/07/2017

Aux termes d'un protocole d'accord du 30 octobre 2009, deux sociétés ont cédé l'ensemble des actions de la SAS à une personne physique, avec faculté de substitution. 
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Assurance remboursement de prêt : nouveau contenu de la fiche standardisée d’information

26/06/2017

L'assurance emprunteur est régie par les articles L. 313-8 à L. 313-10 et R. 313-8 à R. 313-10 du Code de la consommation.
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Accords collectifs : les modalités de publicité applicables à compter du 1er septembre 2017

26/06/2017

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu la mise en place d'une base de données nationale accessible gratuitement en ligne recensant la liste et le contenu des accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprises ou d'établissements signés.
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En cas de péril éminent, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d’une société

26/06/2017

Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. 
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