ACTUALITES


Droit des contrats : Contrat d’assurance privé d’effet car exécuté de mauvaise foi par l’assuré

25/08/2017

Si l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux question posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque,
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Reconnaissance de dette et compensation par cession de compte courant

25/08/2017

Le document produit par le créancier est une reconnaissance de dette et non un prêt, aucune référence à ce type de contrat n'étant faite.
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Cessionnaire d’actions et obligation de moyens de levée des garanties

25/08/2017

Relève d'une obligation de moyens, et non de résultat, l'engagement du cessionnaire d'actions à obtenir la levée des garanties consenties par le cédant ...
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Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

21/08/2017

Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
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Contrat de location : un encadrement annuel des loyers des logements vacants

21/08/2017

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 29 juillet 2017.
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Droit des sociétés : Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

21/08/2017

L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 est relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
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Des nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats à partir du 1er septembre 2017

28/07/2017

L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, à partir du 1er septembre 2017.
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De nouvelles règles pour la Validation des Acquis de l’Expérience

28/07/2017

Le décret n° 2017-1135 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) apporte de nombreux changements concernant les modalités de prise en compte de la VAE à partir du 1er octobre 2017.
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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

28/07/2017

L' ordonnance n° 2017-1162 est prise sur le fondement de la loi Sapin II qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations prévues par le Code de commerce à la charge des sociétés (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 136, 1° et 4°).
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Simplification des obligations d’information pour les sociétés

24/07/2017

L'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés parue le 13 juillet dernier, traite d'une part de la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président de société.
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