ACTUALITES


Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

10/11/2017

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
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Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

10/11/2017

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
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Droit du travail Modèles d'avis d'aptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de mesures d'aménagement de poste

10/11/2017

Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif ...
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Immobilier: services de publicité foncière: modification du traitement « télé@ctes »

10/11/2017

L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».
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Procédure Mise à disposition par le CNB d’une trame de «pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel»

10/11/2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel » ...
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Droit des sûretés: publication du commandement valant saisie immobilière et caractère de la créance

24/10/2017

Sur le fondement de deux actes notariés de prêt, une banque délivre à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant.
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Droit des obligations: ordonnance portant réforme du droit des contrats: pas de ratification sèche par les sénateurs en première lecture

24/10/2017

Après la commission des lois le 11 octobre, le Sénat en séance publique a adopté en première lecture, mardi 17 octobre 2017,
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Droit du travail Fusion des institutions représentatives du personnel

24/10/2017

Prise en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
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Droit du travail Prévisibilité et sécurisation des relations de travail

24/10/2017

Prise en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
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Droit des sociétés : registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document

02/10/2017

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique ...
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