ACTUALITES


Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

21/08/2017

Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
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Contrat de location : un encadrement annuel des loyers des logements vacants

21/08/2017

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 29 juillet 2017.
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Droit des sociétés : Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

21/08/2017

L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 est relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
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Des nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats à partir du 1er septembre 2017

28/07/2017

L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, à partir du 1er septembre 2017.
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De nouvelles règles pour la Validation des Acquis de l’Expérience

28/07/2017

Le décret n° 2017-1135 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) apporte de nombreux changements concernant les modalités de prise en compte de la VAE à partir du 1er octobre 2017.
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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

28/07/2017

L' ordonnance n° 2017-1162 est prise sur le fondement de la loi Sapin II qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations prévues par le Code de commerce à la charge des sociétés (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 136, 1° et 4°).
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Simplification des obligations d’information pour les sociétés

24/07/2017

L'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés parue le 13 juillet dernier, traite d'une part de la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président de société.
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Expulsions locatives : nouvelle obligation d’information à la charge de l’huissier de justice

24/07/2017

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, la remise d'un document d'information aux locataires en vue de l'audience.
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De nouvelles dispositions concernant l’aide juridictionnelle

17/07/2017

Le Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique est modifié par plusieurs dispositions du Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, prises pour l'application de la loi de finances pour 2017.
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Crédit immobilier : la domiciliation bancaire désormais encadrée à partir du 1er janvier 2018

17/07/2017

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement. Les clauses de domiciliation ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat et si cette contrainte est limitée dans le temps.
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