ACTUALITES


Licéité du cautionnement à durée indéterminée et caractère disproportionné

15/12/2017

Dans une décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, la chambre commerciale a énoncé que le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.
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Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la loi de ratification de l’ordonnance réformant les contrats

22/12/2017

Le lundi 11 décembre 2017, les députés, en séance publique, ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

10/11/2017

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
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Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

10/11/2017

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
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Droit du travail Modèles d'avis d'aptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de mesures d'aménagement de poste

10/11/2017

Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif ...
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Immobilier: services de publicité foncière: modification du traitement « télé@ctes »

10/11/2017

L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».
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Procédure Mise à disposition par le CNB d’une trame de «pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel»

10/11/2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel » ...
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Droit des sûretés: publication du commandement valant saisie immobilière et caractère de la créance

24/10/2017

Sur le fondement de deux actes notariés de prêt, une banque délivre à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant.
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Droit des obligations: ordonnance portant réforme du droit des contrats: pas de ratification sèche par les sénateurs en première lecture

24/10/2017

Après la commission des lois le 11 octobre, le Sénat en séance publique a adopté en première lecture, mardi 17 octobre 2017,
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Droit du travail Fusion des institutions représentatives du personnel

24/10/2017

Prise en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
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