ACTUALITES


Contrats: mission et responsabilité renforcées pour le diagnostiqueur amiante

22/09/2017

Si les diagnostiqueurs « amiante » peuvent, parfois, espérer une certaine mansuétude de la part des juges du fond ...
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Droit du travail - Entrée en vigueur au 1er octobre 2017 des conditions d’application de l’interdiction de « vapotage » dans les lieux de travail

22/09/2017

Pris en application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ...
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Propriété industrielle : L’Office européen des brevets publie un guide du brevet unitaire

11/09/2017

Dans un communiqué du 9 août 2017, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé la publication de la première édition d'un Guide du brevet unitaire.
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Droit du travail : Réforme du droit du travail : le contenu des projets d’ordonnances dévoilé

11/09/2017

L'attente a pris fin. Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ont levé le voile, le 31 août, sur le contenu des 5 projets d'ordonnances portant réforme du Code du travail, ...
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Procédure : Circulaire de présentation des dispositions relatives aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

11/09/2017

La circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août, détaille le nouveau cadre processuel de l'instance d'appel.
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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

08/09/2017

Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ...
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Aide aux victimes : création du délégué interministériel

08/09/2017

Le décret du 7 août 2017 crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes qui est nommé par décret et placé auprès du garde des sceaux.
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Droit des contrats : Contrat d’assurance privé d’effet car exécuté de mauvaise foi par l’assuré

25/08/2017

Si l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux question posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque,
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Reconnaissance de dette et compensation par cession de compte courant

25/08/2017

Le document produit par le créancier est une reconnaissance de dette et non un prêt, aucune référence à ce type de contrat n'étant faite.
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Cessionnaire d’actions et obligation de moyens de levée des garanties

25/08/2017

Relève d'une obligation de moyens, et non de résultat, l'engagement du cessionnaire d'actions à obtenir la levée des garanties consenties par le cédant ...
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