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Actualités des logiciels LexisNexis

Actualités
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22/12/2017
Le lundi 11 décembre 2017, les députés, en séance publique, ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
15/12/2017
Dans une décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, la chambre commerciale a énoncé que le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.
10/11/2017
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
10/11/2017
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
10/11/2017
Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif ...
10/11/2017
L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».
 

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