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Actualités des logiciels LexisNexis

Actualités
LexisNexis Logiciels

10/11/2017
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
10/11/2017
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur,
10/11/2017
Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif ...
10/11/2017
L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».
10/11/2017
Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel » ...
24/10/2017
Sur le fondement de deux actes notariés de prêt, une banque délivre à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant.
 

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